DÉLAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.
Les délais indiqués dans cette fiche sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux mais vous pouvez conserver vos documents plus longtemps.
Type de document | Durée | A savoir |
Actes d’état civil (copies intégrales et extraits) | Permanent | Certaines procédures nécessitent un acte d’état civil récent. |
Avis de versement d’allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n’avez pas touché le bon montant. La Caisse d’allocations familiales a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
Jugement de divorce, jugement d’adoption | Permanent | En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal. |
Acte de reconnaissance d’un enfant | Permanent | La mairie peut vous en délivrer une copie. |
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) | Permanent | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l’a établi. |
Livret de famille | Permanent | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
Diplômes | Permanent | En cas de perte, il n’est pas possible d’obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l’examen |
Factures d’électricité et de gaz | 5 ans | C’est le délai que vous avez pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
Factures d’eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans (fournisseur public), 2 ans (fournisseur privé). |
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an | |
Factures liées aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux | Gros-œuvre : 10 ans Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans |
Attestations d’entretien annuel des chaudières | 2 ans | |
Titre de propriété | Permament | |
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété… | 10 ans | |
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés). |
Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés). |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu’à la restitution de l’éventuel dépôt de garantie |
Échéance APL | 2 ans | |